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Amendement N° COM-23 (Retiré)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 74
Remplacer la référence :
L. 243-10-1
Par la référence :
L. 24-310-1
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence.
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