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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Après l'alinéa 74
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
°.- Le chapitre II du titre II du livre VI de la deuxième partie du même code est complété par un article L. 2622-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 2622-3. – Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique, qui insère à l’article 1erles dispositions de l’article 1erquatersur l’adaptation des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
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