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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 1er quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, les dispositions de cet article ayant été insérées à l’article 1erpar l’amendement n° 24.
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