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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer deux fois les mots :
aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles
par les mots :
à l’évolution moyenne des rémunérations
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loiconcernant le mécanisme de lutte contre les discriminations salariales dont peuvent être victimes les représentants du personnel.
Il ne fait plus reposer son calcul sur l’étude des augmentations individuelles, accordées par l’employeur en vertu de son pouvoir de direction à ses salariés en fonction de leurs résultats, mais fixe comme base de comparaison l’évolution moyenne des rémunérationsdes salariés comparables ou, à défaut, dans l’entreprise, ce qui constitue un outil de mesure objectif.
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