Amendement N° COM-31 (Adopté)

Votre rapporteur est évidemment favorable à la promotion de la parité, mais souhaite néanmoins souligner les difficultés que la mise en œuvre de ces dispositions pourrait entraîner dans les conseils de prud’hommes.

Si le principe de parité ne devrait pas poser de difficultés particulières pour désigner des conseillers dans les sections commerce ou activités diverses, il n’en va pas de même dans celles relatives à l’industrie ou à l’agriculture.

C’est pourquoi cet amendement supprime cet article qui pourrait perturber fortement le fonctionnement de conseils de prud’hommes.