Amendement N° COM-32 (Adopté)

Cet article concerne les représentants des salariés au conseil d’administration des grandes entreprises. Dans sa rédaction initiale, il prévoyait que la durée minimale de leur formation annuelle devait être de 20 heures. Il s’agit d’une mesure d’ordre réglementaire, qui figure d’ailleurs dans le décret n° 2015-606 du 3 juin dernier. Il convient donc de la supprimer : c’est le II de l’article.

Les députés ont complété cet article en prévoyant que ces administrateurs salariés devaient également représenter la proportion de femmes et d’hommes dans l’entreprise. C’est une idée qu’on ne peut que soutenir, mais qu’il n’est pas possible de mettre en œuvre.

En effet ces administrateurs (un seul lorsque le conseil compte moins de douze membres, deux au-delà) peuvent être désignés selon quatre modalités alternatives, le choix étant réalisé par l’assemblée générale extraordinaire de la société. Ils peuvent être élus par les salariés, mais aussi désignés par le comité d’entreprise ou par la – ou les lorsqu’ils sont deux – organisations syndicales les plus représentatives, ou encore par le comité d’entreprise européen. Si on peut imposer qu’une liste électorale reflète la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise, il ne semble pas possible de contraindre une instance ou un syndicat, lorsqu’il doit désigner une personne, à choisir une femme plutôt qu’un homme – ou l’inverse, peut-être contre le vœu de ses mandants.

La présence d’administrateurs représentant les salariés dans les conseils d’administration remonte à moins de deux ans : nous ne connaissons donc pas leur profil et les éventuelles inégalitésentre les femmes et les hommes qui leur sont propres. Le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de cette réforme avant le 30 juin 2015. Attendons-le avant de modifier en profondeur le régime juridique.