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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
I. Alinéa 2
Remplacer les mots :
Sauf accord collectif contraire
par les mots :
Un accord collectif peut prévoir que
II. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il est possible de s’interroger sur la constitutionnalité des dispositions de cet article, qui traite de l’usage des heures de délégation par le personnel navigant aérien, au regard notamment du principe de la liberté syndicale.
Afin de lever tout risque juridique, il est proposé d’en inverser le mécanismeet de prévoir, plutôt qu’une règle absolue, qu’un accord collectif pourra regrouper le crédit d’heures de délégation des élus du personnel navigants en jours. Cet amendement supprime également des dispositions qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
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