Amendement N° COM-36 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de cumuler et de reporter dans l’année leurs heures de délégation.

Afin d’éviter toute dérive, de limiter la charge administrative de suivi pour les employeurs et d’inciter les élus du personnel à faire usage de leur crédit d’heures, il remplace l’annualisation mise en place par l’Assemblée nationale par la possibilité de reporter des heures de délégation sur un trimestre. Il faut rappeler qu’aujourd’hui les heures qui ne sont pas utilisées à la fin du mois sont perdues.