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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 33
I. Première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les membres titulaires de la délégation unique du personnel peuvent, chaque mois, transférer à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant une partie du crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
II. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un membre titulaire ne peut transférer chaque mois plus de la moitié du crédit d’heures de délégation dont il dispose.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’encadrement de la possibilité, ouverte par ce projet de loi, pour les membres de la délégation unique du personnel de répartirentre eux leurs heures de délégation.
Afin d’inciter les élus à s’investir dans leur mandat et d’éviter que ne se développent des représentants du personnel n’ayant aucune intention d’exercer pleinement leurs fonctions, il est proposé que, dans le cadre de cette mutualisation des heures de délégation, un titulaire ne puisse transférer qu’à un seul autre élu, titulaire ou suppléant, une partie de son crédit d’heures. Cettepart est plafonnée à la moitié des heuresdont il dispose, car il ne semble pas souhaitable qu’un élu titulaire se décharge complètement des moyens que la loi lui donne pour remplir ses missions.
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