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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
nécessitent
par le mot :
comportent
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnelqui permet de déterminer de manière objective les cas dans lesquels le comité central d'entreprise est seul consulté.
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