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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
s’il en existe
Exposé Sommaire :
Amendement de précisionconcernant le fait que tous les salariés des entreprises de plus de cinquante salariés sont rattachés à un CHSCT lorsqu’il en existe un.
En effet, une entreprise de 60 salariés comportant deux établissements de 30 salariés n’est pas soumise à cette obligation, contrairement à celle de même taille dont les deux établissements comportent pour l’un 55 salariés et pour l’autre 5.
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