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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
I. - Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 843-7. –Le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement destiné à garantir son maintien durable dans l’emploi.
II. – Alinéa 76
Après les mots :
en application des articles
Insérer les références :
L. 5411-1 à L. 5411-5,
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant que le bénéficiaire de la prime d’activité a droit à un accompagnement lorsqu’il est en recherche d’emploi. Cette formulation n’est pas totalement adaptée dans la mesure où les bénéficiaires de la prime d’activité sont insérés dans l’emploi mais peuvent malgré tout être confrontés à des situations d’instabilité et de précarité.
Le présent amendement a donc pour objet de prévoir que l’accompagnement auquel a droit le bénéficiaire de la prime d’activité vise à garantir son maintien durable dans l’emploi (I).
Il complète par ailleurs une référence (II).
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