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Amendement N° COM-45 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 81
Rédiger ainsi cet alinéa :
II.- La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la direction générale des finances publiques mènent conjointement, avant le 1erjanvier 2016, une campagne dématérialisée d’information auprès des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime pour l’emploi. Cette campagne est déclinée dans les caisses d’allocations familiales, dans les caisses de mutualité sociale agricole et dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant le lancement d’une campagne d’information dématérialisée auprès des bénéficiaires du RSA « activité » et de la PPE.
Le présent amendement a pour objet de préciser ses délais de mise en œuvre et d’y associer la mutualité sociale agricole.
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