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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 quater
Alinéa 10
Remplacer les mots :
douze mois
Par les mots :
six mois
Exposé Sommaire :
A l’initiative du Gouvernement, l’Assemblée nationale a inséré un article additionnel visant à habiliter celui-ci à réformer par ordonnance la gouvernance d’Action logement.
Le ministre a indiqué, lors de l’examen de l’amendement en commission, que les partenaires sociaux souhaitaient que cette nouvelle organisation puisse être opérationnelle dès le 1erjanvier 2016.
Le présent amendement a par conséquent pour objet de fixer à six mois au lieu de douze la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement.
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