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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
d'actifs immobiliers de l'Etat à cet établissement
par les mots :
à cet établissement d'actifs immobiliers de l'Etat actuellement mis à la disposition de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise le champ de l’ordonnancequi créera l’Epic Afpa afin que soient précisées les règles de dévolution des actifs immobiliers de l’Etat actuellement mis à disposition de l’Afpa et que des actifs immobiliers qui ne sont pas aujourd’hui à sa disposition ne puissent lui être dévolus.
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