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Amendement N° COM-51 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 23

Alinéa 2

Remplacer la référence :

L. 5411-11

Par la référence :

L. 5411-1

Exposé Sommaire :

Correction d’une erreur de référence.

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