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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 septies
Alinéa 3
Supprimer les mots :
dans le cadre de l’apprentissage
Exposé Sommaire :
Amendement qui vise à supprimer une précision inutile, puisque cet article modifie un article du code du travail qui porte sur le financement des centres de formation d’apprentis.
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