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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 23 nonies
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le contrat de professionnalisation peut comporter des périodes d'acquisition d'un savoir-faire dans plusieurs entreprises. Une convention est conclue à cet effet entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Les modalités de l’accueil et le contenu de la convention sont fixés par décret.
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification et d'harmonisation rédactionnelle, qui améliore la clarté et la lisibilité de cet article qui ouvre la possibilité aux salariés en contrat de professionnalisation de suivre des périodes de formation dans plusieurs entreprises.
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