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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 112
Après la référence :
L. 2323-7,
insérer les mots :
dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
Le projet de loi change la numérotation de l'actuel article L. 2323-7 du code du travail (communication d'une documentation économique et financière au comité d'entreprise après son élection) pour le placer dans un sous-paragraphe relatif à l'organisation de l'entreprise.
Le texte crée par ailleurs un nouvel article L. 2323-7, relatif aux accords collectifs d'adaptation des procédures d'information-consultation du comité d'entreprise.
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