Amendement N° COM-61 (Adopté)

Le projet de loi autorise l’accord collectif prévu à l’article L. 2323-7 du code du travail à modifier les modalités de consultation récurrente du comité d’entreprise uniquement pour les deux derniers blocs :

- la situation économique et financière de l’entreprise ;

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Par souci de simplicité, le présent amendement autorise l’accordà modifier également les modalités de consultation récurrente du CE liées aux orientations stratégiques de l’entreprise.

Par exemple, si une entreprise a élaboré un plan de développement sur trois ans, il faut donner la possibilité à un accord d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques les deuxième et troisième années (à travers des informations allégées ou la baisse du nombre de réunions dédiées à cette question notamment).