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Amendement N° COM-62 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 13

Alinéa 90

Remplacer les mots :

Dispositions complémentaires pour les entreprises d’au moins trois cents salariés

par les mots :

Bilan social

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique.

Le paragraphe qui regroupe les articles L. 2323-20 à L. 2323-27 du code du travail, tels qu’ils résultent de la nouvelle numérotation du projet de loi, porte sur le bilan social (ces articles correspondent aux articles L. 2323-68 à L.2323-77, à l’exception des articles L. 2323-73 et L. 2323-76).

L’amendement en tire les conséquences en changeant l'intitulé du paragraphe, qui devient plus compréhensible.

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