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Amendement N° COM-63 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 23
Rédiger ainsi la première phrase de cet alinéa:
Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou groupes d’établissements distincts.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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