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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 23, seconde phrase
Remplacer les mots :
au 3° de l’article L. 722-1
Par les mots :
à l’article L. 722-3
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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