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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 34
Après la première occurence du mot :
sur
insérer les mots :
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
En raison d'un amendement adopté à l’Assemblée nationale, l’article L. 2242-1 institue une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Il convient de retenir cette formulation dans les articles du code du travail qui mentionnent cette négociation.
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