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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 48, seconde phrase :
Remplacer les mots :
respect du chapitre III
par les mots :
respect des autres dispositions prévues au chapitre III
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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