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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
1) Alinéa 71
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet accord peut également adapter le nombre de négociations au sein de l'entreprise ou prévoir un regroupement différent des thèmes de négociation mentionnés au présent chapitre, à condition de ne supprimer aucun des thèmes obligatoires. »
2) En conséquence, supprimer l’alinéa 74.
3) Alinéa 73
Après le mot :
l’entreprise
rédiger ainsi la fin de la phrase :
remplit l’obligation prévue à l’article L. 2242-9 pendant la durée prévue par l’accord.
Exposé Sommaire :
Cet amendement déplace un alinéa pour des raisons de coordination juridique, tout en apportant quelques améliorations rédactionnelles.
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