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Amendement N° COM-70 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 15

1) Alinéa 10

Après le mot :

élus

Et le mot :

délégués

Insérer le mot :

titulaires

2) Supprimer les alinéas 12 et 13

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du projet de loi initial, qui prévoit que l’accord signé avec les élus du personnel non mandatés ne nécessite pas l’approbation de la commission paritaire de branche.

Pour mémoire, le projet de loi a déjà supprimé ce contrôle pour les accords signés avec des élus du personnel mandatés, compte tenu de la très faible activité de ces commissions.

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