Amendement N° COM-71 (Adopté)

L’article L. 2322-2 du code du travail prévoit que la mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.

Cette définition n’est pas toujours facile à manier pour les employeurs et les salariés, car elle impose un suivi des effectifs mois par mois pendant trois ans, avec des règles spécifiques de décompte du personnel (L. 1111-3 du code du travail).

En outre, le nouvel article L. 2325-14-1 du code du travail prévoit plus simplement que le seuil de trois cents salariés est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois, sans référence au caractère consécutif ou non de ces dépassements sur une période de trois ans.

C’est pourquoi le présent amendement dispose que la mise en place d'un comité d'entreprisene sera désormais obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

En outre, l’amendement prévoit, par coordination juridique, que l’employeur peut supprimer le comité d'entreprise lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant douze mois consécutifs précédant la date du renouvellement du comité et que le seuil de 300 salariés s’apprécie également sur douze mois consécutifs.