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Amendement N° COM-72 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots:
de recherche
Par les mots :
dont les recherches portent sur ces politiques publiques
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Cet amendement indique que le fonds paritaire de financement des partenaires sociaux pourra uniquement financer l’animation et la gestion des organismes dont les recherches portent sur les politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat mentionnées au 2° de l’article L. 2135-11 du code du travail.
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