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Amendement N° COM-73 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Saisine du conseil constitutionnel

Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.

Photo de Catherine Procaccia 

Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 19

Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

pluridisciplinaire

Insérer les mots :

du service de santé au travail

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement indique que le médecin du travail peut proposer à l’employeur l’appui de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail, par coordination avec la formulation retenue à l’article 19 septies.

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