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Amendement N° COM-76 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Projet de loi N° 476 (2014-2015) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi
Article 19 octies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 19 octiesoblige le Gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1erjuin 2016, un rapport sur l’intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l’abaissement du seuil d’incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections.
La rédaction de cet article pose problème car l’article 19 bisa exclu la voie de l’inscription des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles.
En outre, votre rapporteur a adopté la position de principe de refuser les demandes de rapport au Gouvernement.
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