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Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : Mme Procaccia, rapporteur.
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Ces organisations négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification et de précision juridique.
Seules sont concernées par cette obligation de négociation les partenaires sociaux représentatifs dans l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, et non l'intégralité des organisations relevant des secteurs qui utilisent le CDD d'usage.
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