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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 9 juin 2015 par : M. Dufaut, au nom de la commission de la culture.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en œuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l’article L. 5424-22.
Exposé Sommaire :
La concertation conduite par la mission « Archambaud-Combrexelle-Gille » a démontré l'importance de l'usage des règles, en particulier sur le calcul de la période de référence et la durée ouvrant droit à l'indemnisation. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont fait de nombreuses propositions de réforme sur des points très techniques.
Cet amendement vise à ce que le comité d'expertise puisse être saisi de ces questions de mise en oeuvre des règles spécifiques mentionnées aux annexes VIII et X.
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