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Amendement N° COM-9 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Saisine du conseil constitutionnel
Déposé le 8 juin 2015 par : M. Gabouty.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de maintienir le seuil de cinq mille salariés (au lieu de mille) permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français pour la mise en place des administrateurs salariés.
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