Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 147 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Jouanno, Bouchoux.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette analyse repose sur des indicateurs chiffrés définis par décret qui peuvent varier selon que l'entreprise compte plus ou moins de 300 salariés.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale, dans un souci de rendre visibles les données consacrées à l'égalité professionnelle, a inséré un article 1er bis à l'article L.2323-7-2 (qui devient L. 23-23-8) relatif à la Base de Données Unique qui permet de préciser les neufs domaines (actuellement visés aux articles L.2323-47 et L. 2323-57 sur le RSC et RSE) sur lesquels l'employeur doit mettre des informations à disposition du CE. Cette insertion semble fondamentale.
Toutefois des améliorations pourraient être apportées à la rédaction de l'article 1°bis car rien n'est dit sur la façon dont ces informations doivent être recueillies. Ainsi qu'il est spécifié à l'article ancien L.2323-57 (RSC), il s'agit d'indicateurs chiffrés. Il importe donc d'enrichir le 1er bis de cet article en rajoutant la notion d'indicateurs chiffrés.
Par ailleurs, c'est ici et non pas à l'article L.2323-19 (alinéa 88 du PJL) qu'il convient de renvoyer à un décret la liste précis des indicateurs chiffrés retenus, d'autant que ces indicateurs doivent varier selon la taille de l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.