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Amendement N° 149 rectifié (Retiré)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
( amendement identique : )
Déposé le 22 juin 2015 par : Mmes Jouanno, Bouchoux.
Alinéa 89
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article L.2323-19 précise que le contenu des informations de la base de données unique (BDU) est prévu par décret et que ce même décret "prévoit également les modalités de la mise à disposition des salariés et de toute personne qui demande ces informations d'une synthèse du plan d'action mentionné au 2° de l'article L.2323-17".
Or, la nouvelle rédaction proposée de l'aticle L.2323-7-2 relatif à la BDU qui devient L.2323-8 précise désormais, compte tenu du 1er amendement proposé, que les informations doivent être définies par décret. Par ailleurs, la synthèse du plan d'action est déjà mentionnée à l'alinéa 39 de l'article 14 (article L.2242-8) qui précise : "une synthèse de plan d'action, comprenant un minimum des indicateurs et des objectifs de progression définis par décret est portée à la connaissance des salariés...".
La supression sde l'article L.2313-19 doit donc être envisagée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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