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Amendement N° 187 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
au niveau régional
par les mots :
au niveau départemental
Exposé Sommaire :
Le découpage de la France en 13 grandes régions va créer des territoires immenses pour lesquels il sera impossible d’assurer convenablement une représentation des salariés.
Une commission départementale serait beaucoup plus adaptée à la dimension des déplacements des salariés.
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