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Amendement N° 193 (Rejeté)

Saisine du conseil constitutionnel

Discuté en séance le 22 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Dominique Watrin Photo de Laurence Cohen Photo de Annie David 

Texte de la commission N° 502 (2014-2015) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif au dialogue social et à l'emploi

Article 1er

Alinéa 35, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Exposé Sommaire :

Le délai de prévenance de huit jours est une atteinte au droit syndical et excessif.

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