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Amendement N° 209 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 134 )
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et sont ajoutés les mots : « et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail »
Exposé Sommaire :
Si les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont intégrés à la délégation unique du personnel (DUP), les mêmes élus devront notamment traiter des aspects économiques, connaitre les textes de loi, les conventions collectives s’appliquant aux salariés mais aussi les problématiques de santé, sécurité au travail et celles liées aux conditions de travail.
Il leurs sera difficile de connaitre tous ces sujets de façon approfondie. Par conséquent, les questions de santé, sécurité et des conditions de travail risquent d’être moins efficacement traitées que si cette instance reste en dehors de la DUP.
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