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Amendement N° 212 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce nombre ne peut en aucun cas être inférieur à l’addition du nombre des élus des différentes instances.
Exposé Sommaire :
La rationalisation des réunions, la mutualisation des moyens des différentes instances ne doit pas être le prétexte pour baisser le nombre d’élus et donc restreindre les droits des salariés. Cet amendement a pour objectif de maintenir un nombre d’élus dans la DUP équivalent à l’addition du nombre d’élus présents dans chaque IRP selon les minimas légaux.
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