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Amendement N° 213 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2326-2-1. – Le nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel est fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 6 titulaires et 5 suppléants ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 7 titulaires et 6 suppléants ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 8 titulaires et 7 suppléants ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 9 titulaires et 8 suppléants ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 10 titulaires et 9 suppléants ;
« 6° de 175 à 199 salariés : 11 titulaires et 10 suppléants ;
« 7° de 200 à 249 salariés : 12 titulaires et 11 suppléants ;
« 8° de 250 à 299 salariés : 13 titulaires et 12 suppléants.
II. – Alinéa 32, deuxième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase et six alinéas ainsi rédigés :
Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, un nombre d’heures fixé comme suit :
« 1° de 50 à 74 salariés : 13 heures par mois ;
« 2° de 75 à 99 salariés : 14 heures par mois ;
« 3° de 100 à 124 salariés : 16 heures par mois ;
« 4° de 125 à 149 salariés : 17 heures par mois ;
« 5° de 150 à 174 salariés : 18 heures par mois ;
« 6° de 175 à 299 salariés : 19 heures par mois.
Exposé Sommaire :
L’étude d’impact évoque des moyens de la DUP élargie de même ordre de grandeur que la situation actuelle si l’on additionne les moyens de la DUP et ceux du CHSCT.
Pourtant, les engagements pris dans l’étude d’impact quant au nombre de représentants élus à la DUP et aux volumes d’heures de délégation qui seront fixés par décret font apparaitre la suppression d’un élu titulaire pour toutes les tranches d’entreprise, ce que les deux élus suppléants supplémentaires ne compensent pas dans la mesure où ces derniers n’ont pas voix délibérative.
De même, 10 heures de délégation sont retirées aux représentants dans les entreprises de 100 à 124 salariés.
Par ailleurs, l’effectivité du principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants et d’heures de délégation. De ce fait, concernant ces éléments essentiels, la loi doit déterminer les principes fondamentaux.
Le présent amendement a donc pour objet :
- d’inscrire dans la loi les engagements pris dans le cadre de l’étude d’impact en termes de nombre de mandats et de volumes d’heures de délégation
- et d’ajouter le mandat de titulaire retiré,
- ainsi qu’une heure par mois au volume prévu dans les entreprises de 100 à 124 salariés.
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