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Amendement N° 220 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 32
1° Quatrième phrase
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
douze mois
2° Cinquième phrase
Remplacer le mot :
règle
par le mot :
annualisation
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. L’Assemblée nationale avait admis la mutualisation des heures de délégation entre titulaires et suppléants sur la période d’une année, ce qui permet de reporter la prise des heures de délégation acquises durant des arrêts maladie ou les congés sur des périodes où ces heures sont réellement utiles.
Les études indiquent que les heures de délégation ne sont pas toutes utilisées, pourtant près de 30 % des crédits d’heures sont dépassés, ce qui atteste bien de la nécessité d’organiser les heures de délégation sur des périodes plus longues.
Ainsi, sous la même réserve de ne pas conduire à ce qu’un membre de la délégation dispose dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire, l’amendement vise à réintroduire l’annualisation des crédits d’heures de délégation.
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