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Amendement N° 223 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 23 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
des seuils fixés par décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
par le signe
:
II. – Après l’alinéa 15
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° dans les entreprises de 300 à 499 salariés : 16 titulaires et 12 suppléants ;
« 2° dans les entreprises de 500 à 749 salariés : 20 titulaires et 14 suppléants ;
« 3° dans les entreprises de 750 à 999 salariés : 22 titulaires et 16 suppléants ;
« 4° dans les entreprises de 1000 salariés et plus : un titulaire et un suppléant supplémentaire par tranche de 250 salariés et 8 suppléants.
III. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
un seuil fixé par un décret en Conseil d’État en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et des compétences de l’instance ;
par le signe :
:
IV. – Après l’alinéa 25
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« a) quinze heures par mois pour les entreprises de 300 à 499 salariés ;
« b) vingt heures par mois pour les entreprises de 500 à 1499 salariés ;
« c) vingt heures par mois pour les entreprises de 1500 salariés et plus ;
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
un seuil fixé par un décret en Conseil d’État
par les mots :
cinq
Exposé Sommaire :
Si le projet de loi fixe à l’accord dérogatoire un nombre minima de six réunions par an, il ne détermine, en revanche, aucun minima concernant le nombre de mandats, le volume d’heures nécessaire pour l’exercer, ainsi que le nombre de jours de formation.
L’effectivité du principe de participation des salariés à la détermination de leurs conditions de travail exige que leur représentation ne puisse être vidée de tout contenu par la fixation par décret d’un nombre dérisoire de représentants, d’heures de délégation et de jours de formation. De ce fait, concernant ces éléments essentiels, la loi doit déterminer les principes fondamentaux.
Le présent amendement a donc pour objet d’inscrire dans la loi :
- des minima en termes de nombre de mandats,
- de crédits d’heures pour l’exercice des mandats,
- ainsi que des minima en termes d’heures de formation.
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