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Amendement N° 227 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les délais pour rendre un avis dépendent de chaque situation, de l’importance de la consultation et des documents fournis. De façon générale, 15 jours ne suffisent pas pour étudier correctement les documents, échanger avec les salariés et rendre un avis. C’est le sens de cet amendement.
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