Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 228 rectifié (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
II – Alinéa 15
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéa 19
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le chef de l’entreprise dominante du groupe et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 21
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VI. – Alinéa 31
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres des institutions réunies
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VII. – Alinéa 34
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres désignés du comité
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
VIII. – Alinéa 36
1° Première phrase
Remplacer les mots :
peut être autorisé par accord entre l’employeur et les représentants de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
par les mots :
est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Le recours à la visioconférence doit rester exceptionnel car les élus doivent pouvoir se rencontrer directement le plus souvent possible. C’est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.