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Amendement N° 229 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéas 7, 15, 19, 21, 31, 34, et 36, premières phrases
Compléter ces phrases par les mots :
, à condition d'avoir l'accord unanime des élus
Exposé Sommaire :
Amendement de repli qui vise à limiter le recours à la visioconférence dans l’ensemble des instances où siègent des représentants du personnel.
Conformément à la jurisprudence actuelle, l’accord unanime des élus est indispensable pour la mise en place de la visioconférence.
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