Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 234 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 20
Remplacer les mots :
à l’exception des
par les mots :
comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les
Exposé Sommaire :
Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d’adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comité d’entreprise, s’agissant de sa consultation en matière de conditions de travail, de formation professionnelle et sur les informations et consultations périodiques, à l’exception des documents comptables.
Pour permettre au comité d’entreprise d’assurer pleinement les missions qui lui sont confiées par la loi et rendre des avis éclairés et motivés, l’accès à l’information est primordial.
La loi fixe des indicateurs qui constituent des socles minimums d’informations, qui ne sont d’ailleurs dans les faits pas toujours donnés, et sur lesquelles il ne doit pas pouvoir être déroger, y compris par accord collectif sans nuire à la consultation et à l’information du comité d’entreprise.
Cet amendement vise à assurer un socle légal minimum d’accès à l’information du comité d’entreprise à droit constant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.