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Amendement N° 237 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 44, première phrase
Remplacer les mots :
que la consultation sur les orientations stratégiques est effectuée
par les mots :
une consultation spécifique sur les orientations stratégiques des entreprises du groupe
II. – Alinéa 45
Remplacer les mots :
conséquences de ces orientations stratégiques
par les mots :
orientations stratégiques propres à leur entreprise
Exposé Sommaire :
Le comité de groupe est une instance essentielle qui permet d’avoir une vision globale de la stratégie du groupe.
Cette instance ne peut cependant en aucun cas se substituer aux instances propres à chaque entreprise, où sont définies des orientations stratégiques internes bien que dans le cadre des orientations stratégiques du groupe.
C’est pourquoi, il est indispensable de maintenir une consultation des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise, sur les orientations stratégiques effectuées à ce niveau et sur les conséquences au niveau de l’entreprise des orientations stratégiques effectuées au niveau du groupe.
Ces instances sont complémentaires et non substituables.
Cet amendement vise à harmoniser les consultations du comité de groupe et des comités d’entreprise sur les orientations stratégiques des entreprises.
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