Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 242 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 24 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 158
1° Remplacer les mots :
les mots : « l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 » sont remplacés par
par les mots :
après le mot : « de », sont insérés
2° Après la référence :
L. 2323-12
insérer les mots :
et de
Exposé Sommaire :
Les experts affirment que l’expertise des comptes est fondamentale pour que le comité d’entreprise puisse donner des informations pertinentes aux salariés. Cette expertise ne doit pas être noyée dans la consultation annuelle sur la situation économique et financière, c’est l’objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.