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Amendement N° 247 (Rejeté)
Saisine du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 30 juin 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 18 juin 2015 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
I. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la deuxième phrase, les mots : « aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « au 1° bis de l’article 2323-8 ».
Exposé Sommaire :
L’égalité étant un sujet transversal, l’obtention d’informations permettant une analyse sur la situation comparée des femmes et des hommes est essentielle pour qu’au début de chaque négociation se pose la question des mesures à prendre sur un thème donné pour réduire les écarts existant entre les femmes et les hommes. Cela permet, au-delà de la négociation spécifique, de ne pas prendre des mesures qui pourraient aggraver les différents écarts existant dans l’entreprise.
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